CONDITIONS GENERALES DE VENTE

(Formation professionnelle)

Désignation

La SASU ACCECE est un organisme de formation professionnelle. Son siège social est fixé au 1, avenue des Champs Perdrix – 21000 Dijon. ACCECE conçoit, élabore et dispense des formations, à Dijon et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

  • client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la SASU ACCECE.
  • stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
  • formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients dans les locaux de ACCECE ou sur le site du client.
  • Formation inter-entreprises : formation catalogue réalisée dans les locaux de ACCECE ou loués par ACCECE.
  • CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
  • OPCA : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente concernent les différentes formations proposées par ACCECE dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Suite à la commande d’une formation le stagiaire ou le client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.

Documents contractuels

Hormis les commandes publiques (Pôle Emploi, Région, …) dont les conditions générales d’achat s’imposent à ACCECE, Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

L’inscription du stagiaire ou du client sera validée à réception par ACCECE, de la convention de prestation de formation professionnelle dûment renseignée, signée et portant le cachet commercial de l’acheteur.

Responsabilité

Toute inscription à une ou plusieurs formations se déroulant dans les locaux de ACCECE implique le respect du règlement intérieur de l’établissement. Ce règlement est porté à la connaissance du client et des stagiaires.

ACCECE ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les participants à la formation. Il appartient au client de vérifier que son assurance personnelle le couvre lors de sa formation.

Tarifs au titre de l’année 2021

Le tarif horaire appliqué par ACCECE pour les formations longues de plus de 100 heures tells que les titres ASCA, ASCOM, Certificat de paye, est un tarif unique. Il est fixé à 15€ de l’heure par stagiaire pour l’année 2021.

Le tarif appliqué pour des interventions hors les murs est également de 15€ par stagiaire dés lors que le nombre de stagiaires est de 3 personnes et plus.

Le tarif horaire de la formation individualisée est fixé à 49€

Les tarifs sont nets de taxe, ACCECE n’étant pas assujetti à la TVA.

Facturation et modalités de paiement

Le règlement du prix de la formation est effectué par :

  • Virement en précisant le numéro de facture, le nom de l’entreprise et son numéro SIREN/SIRET,
  • Mandat,
  • Chèque libellé à l’ordre de ACCECE,

Pour les formations intra, les modalités de facturation et de paiement sont précisées dans la convention de formation.

Le paiement anticipé ne pourra faire l’objet d’aucun escompte.

Règlement par Pôle Emploi ou par un OPCA

Lorsque la formation est prise en charge par un organisme comme Pôle Emlpoi, OPCA…, il appartient au stagiaire ou client:

  • de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
  • d’indiquer explicitement sur le bulletin d’inscription et sur la convention de formation quel sera l’organisme à facturer, en indiquant précisément sa raison sociale, son adresse et, le cas échéant, son adresse de facturation si celle-ci diffère de son adresse postale.

Pénalité de retard et sanctions en cas de défaut de paiement

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour les frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

Par ailleurs, en cas de non paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, ACCECE se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

Convocation et attestation de formation

Une lettre de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation sera adressée au participant. ACCECE ne peut être tenu responsable de la non-réception de celle–ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation.

Les attestations de fin de formation établies en conformité avec les feuilles d’émargement seront adressées au client (entreprises, organismes tiers) après chaque formation, cycle ou parcours.

Refus de commande

Dans le cas où un client passerait une commande à ACCECE sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), ACCECE pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Conditions d’annulation et de report

Toute annulation par le client doit faire l’objet d’une notification écrite (mail, courrier) au plus tard 15 jours calendaires avant le début de la formation.

ACCECE se réserve le droit d’annuler une formation en cas de force majeure ou de reporter, dans un délai de 8 jours avant sa date de réalisation, une formation dont le nombre des participants est jugé insuffisant. Le client en est informé par mail, aucune indemnité n’est due en raison d’une annulation du fait de ACCECE. En cas d’annulation définitive de la formation par ACCECE, il est procédé au remboursement des acomptes perçus le cas échéant. En cas de réalisation partielle par ACCECE, seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de la formation.

Supports de formation

Les stagiaires et clients des formations dispensées par ACCECE ne doivent ni modifier, ni diffuser, ni céder à un tiers, même à titre gratuit, les supports de formation quelle qu’en soit la forme (papier, numérique…).

Les supports de formation restent la propriété exclusive de ACCECE et/ou du formateur.

Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à garder confidentiels les documents et informations les concernant, quelle que soit leur nature, qu’ils soient économiques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir eu accès au cours de l’exécution de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation

Le stagiaire ou le peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins quatre jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par e-mail à l’adresse : formation@accece.fr.

La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.

Renonciation

Le fait, pour ACCECE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Obligation de non sollicitation de personnel

Le stagiaire ou le client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de ACCECE ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non respect de la présente obligation, le stagiaire ou le client devra verser à ACCECE à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.

Attribution de compétence

Tout différend relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution de la présente convention devra être précédé, avant saisine au tribunal compétent, d’une tentative de règlement amiable entre les parties. Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON, quel que soit le siège ou la résidence du client , nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un stagiaire ou le client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de ACCECE qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Election de domicile

L’élection de domicile est faite par ACCECE à son siège social au :

1, avenue des Champs Perdrix 21000 Dijon.